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T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Aucun propriétaire d’une exploitation agricole ne peut acquérir ou louer à la suite d’un même avis plus de 121,5 ha de terre.

D. 4-90, a. 7; D. 1180-94, a. 1.